La loi fait obligation aux employeurs publics et privés, occupant au moins vingt agents à temps plein ou leur équivalent, de réserver 6% de ces emplois aux travailleurs handicapés. Si ce taux n’est pas atteint, ils devront verser une contribution annuelle proportionnelle à l’écart constaté entre le nombre de personnes handicapées rémunérées et l’obligation légale.
Entreprise Publique : l’exonération de taxe FIPHFP
L’article 36 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », institue un Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) qui entre en vigueur au 1er janvier 2006. Le fait de confier des contrats de sous-traitance ou de service à des entreprises du secteur adapté peut vous exonérer d’une partie de cette taxe.
Calcul de l’exonération pour nos prestations
17 169,12 €* de C.A. = Exonération de 1 unité
* Traitement annuel minimum d’un agent de la fonction publique, données 2013
Pour calculer le nombre d’unités bénéficiaires N = C.A facturé / 17169.12€
Soit une exonération de versement au FIPHFP :
- Pour une structure de 20 à 199 agents (=400 SMIC) : 3 844 € x N unités
- Pour une structure de 200 à 749 agents (=500 SMIC) : 4 805 € x N unités
-Pour une structure de plus de 749 agents (=600 SMIC) : 5 766 € x N unités
Exemple : Nous avons réalisé pour votre entité (70 agents) des prestations pour un montant de 15 000 € dans l’année, vos unités bénéficiaires sont de 0.87 (15000/17169.12). Votre exonération de versement FIPHFP sera de 3344.28 € (0.87*3844). Les prestations délivrées par l’ESAT ne vous auront donc coûté que 11 655.72 €.
Entreprise Privée : l’exonération de taxe AGEFIPH
Le Décret 92-1192 du 5 novembre 1992 fixe, de façon claire et uniforme dans tous les départements, les modalités de calcul du nombre d’unités dont une Entreprise peut diminuer son obligation d’emploi de Travailleurs Handicapés en fournissant du travail à une entreprise adaptée. Le fait de confier des contrats de sous-traitance ou de service à des entreprises du secteur adapté peut vous exonérer d’une partie de cette taxe.
Calcul de l’exonération pour nos prestations
19 220 €* de C.A. H.T. = Exonération de 1 unité
* Smic au 01/01/15 x 2000
Pour calculer le nombre d’unités bénéficiaires : C.A. – 30%** / 19 220€ = N unités
** l’exonération ne porte que sur la part main d’œuvre, ce % correspond au taux moyen de matière première et frais divers liés à la prestation
Soit une économie de versement à l’AGEFIPH selon l’importance des effectifs de l’entreprise :
- De 20 à 199 salariés (=400 SMIC) – Calcul : 3 844 € x N unités = montant de l’exonération,
- De 200 à 749 salariés (=500 SMIC) – Calcul : 4 805 € x N unités = montant de l’exonération,
- 750 salariés et plus (=600 SMIC) – Calcul : 5 766 € x N unités = montant de l’exonération.
Exemple : Nous avons réalisé pour votre société (55 salariés) des prestations pour un montant de 15 000 € dans l’année, vos unités bénéficiaires sont de 0.54 (15000*0.7/19 220). Ce nombre doit être retranché du nombre de salariés handicapés manquant dans vos effectifs et pour lesquels vous devez acquitter la contribution à l’Agefiph. Sans excéder toutefois 50% du montant total.
Votre exonération de versement AGEFIPH sera d’un maximun de 2 075.76 € (0.54*3844). Les prestations délivrées par l’ESAT ne vous auront donc potentiellement coûté que 12 924.24 €.
Calcul de l’exonération pour une mise à disposition
15 376 €* de C.A. H.T. = Exonération de 1 unité
* Smic au 01/01/15 x 1600
Pour calculer le nombre d’unités bénéficiaires : C.A. – 30%** / 15 376 € = N unités
** l’exonération ne porte que sur la part main d’œuvre, ce % correspond au taux moyen de frais liés à la prestation
Soit une économie de versement à l’AGEFIPH selon l’importance des effectifs de l’entreprise :
- De 20 à 199 salariés (=400 SMIC) – Calcul : 3 844 € x N unités = montant de l’exonération,
- De 200 à 749 salariés (=500 SMIC) – Calcul : 4 805 € x N unités = montant de l’exonération,
- 750 salariés et plus (=600 SMIC) – Calcul : 5 766 € x N unités = montant de l’exonération.
Exemple :
Nous avons réalisé pour votre société (plus de 750 salariés) des prestations pour un montant de 30 000 € dans l’année.
Vos unités bénéficiaires seront potentiellement de 1.09 (30 000*0.7/19 220). Ce nombre doit être retranché du nombre de salariés handicapés manquant dans vos effectifs et pour lesquels vous devez acquitter la contribution à l’Agefiph. Sans excéder toutefois 50% du montant total.
Selon notre exemple, votre exonération de versement AGEFIPH sera d’un maximum de 6 284.94 € (1.09*5766).
Les prestations délivrées par l’ESAT ne vous auront donc potentiellement couté que 23 715.06 €.
Quel sera le montant de votre contribution Agefiph ? Simulez en ligne sur le site de l’AGEFIPH le montant de votre contribution